Actualités juridiques de la formation

Parution du décret précisant les modalités d'élaboration des listes de formations éligibles au CPF

Ces listes doivent paraître prochainement afin de préparer l'entrée en vigueur du CPF au 1er janvier 2015.

Le ministre en charge de la Formation professionnelle aura la charge de vérifier les conditions d'élaboration de ces listes ainsi que la compétence des organismes qui les réalisent. En cas de nécessité il pourra solliciter l'expertise de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP).

Les listes établies par convention de branche ou accord interprofessionnel seront contrôlées dans le cadre de la procédure d'extension par arrêté des accords ou conventions, conclus par les partenaires sociaux.

Le décret indique également les modalités de transmissions de ces listes (validées) à la Caisse des dépôts, par voie dématérialisée. Celle-ci publiera ces listes sur le service dématérialisé accessible à tous les utilisateurs sur le site Internet de la CNCP.

Enfin dans le cadre de la mobilité des chômeurs, le Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef) de chaque région, pourra inscrire sur ses listes, les formations retenues comme éligibles pour les demandeurs d'emplois d'une autre région.

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