L'actualité des décrets sur la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Publication du décret relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

Ce décret, annoncé depuis plusieurs mois, détermine les critères permettant aux différents financeurs de la formation de s'assurer de la qualité des actions de formation.

Au 1er Janvier 2017, les acteurs du financement de la formation (OPCA, OPACIF, Etat, Régions, Pôle Emploi et AGEFIP), devront s'assurer de la qualité des formations achetées. Pour cela 6 critères ont été déterminés par décret :
- L'identification précise des objectifs de la formation,
- L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires,
- L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation,
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
- Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus,
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

En complément de ces critères, l'organisme de formation devra satisfaire aux dispositions réglementaires du code de Travail sur les organismes de formation (rédaction d'un règlement intérieur, contractualisation avec les stagiaires, obligation d'information vis à vis des stagiaires).

Les organismes de formation réputés satisfaire aux conditions définies seront référencés sur un catalogue par les organismes financeurs cités précédemment :
- soit dans le cadre d'une procédure interne d'évaluation définie au préalable par l'organisme financeur,
- soit par le biais d'une certification ou d'un label répondant aux critères définies précédemment.

Le CNEFOP déterminera la liste des labels et certifications dont les exigences sont conformes aux exigences mentionnées précédemment.

Les organismes financeurs de la formation, en complément de s'assurer de la qualité des actions de formation, seront les garants de la cohérence financière de leurs achats de formation.

Enfin, dernier élément, les organismes financeurs devront mettre à disposition des acheteurs de la formation (organisme de formation, entreprise, public) des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant d'évaluer la qualité des formations dispensées.