Actualités juridiques de la formation

Refonte du bilan pédagogique et financier

Dans la proposition de implication faite par les services de la DGEFP, le formulaire ne comprendra plus que 2 pages, passant de 143 rubriques actuellement à 80 dans sa version simplifiée.

Dans les modifications prévues, on pourra retrouver :
- une simplification de la rubrique sur les provenances des fonds de la formation professionnelle, qui sera désormais axée sur les dispositifs,
- une réduction des informations liées aux charges de la partie financière, qui se recentreront essentiellement sur les traitements des salaires et honoraires,
- une réduction du nombre de spécialités de formation,
- une simplification de la présentation de l'activité de l'organisme de formation pour distinguer ce qu'il réalise directement ou ce qui lui est confié en sous-traitance,
- l'introduction de nouveautés autour du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et des CQP qui n'y sont pas répertoriées, l'inventaire, et des nouveautés de la loi du 5 mars 2014.

Enfin, la volonté est faite également d'arriver à une télé-procédure et non plus une simple télé-saisie comme actuellement. Cette télé-procédure permettra ainsi la saisie et l'envoi du document.

Enfin, avant toute officialisation, le projet du nouveau Bilan Pédagogique et Financier devra être examiné par la DILA, Direction de l'information légale et administrative, avant de pouvoir devenir un document Cerfa.

Pour rappel le Bilan Pédagogique et Financier doit être rempli par tout organisme de formation. Il permet de retracer l'activité formation professionnelle d'un exercice, et doit être rendu au plus tard le 30 avril de l'année N+1 de l'exercice.

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