Actualités juridiques de la formation

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  • 04/09/2014

    Une première version de la liste des formations éligibles au CPF pour fin seprembre

    Suite à la parution du décret annonçant sa création (décret n°2014-966 du 22 août 2014), le COPANEF (COmité Paritaire interprofessionnel National pour l'Emploi et la Formation), s'est réunie le2 septembre pour sa réunion fondatrice.
    Au cours de cette réunion, les représentants se sont engagés à présenter pour le 30 septembre 2014, une première mouture de la liste nationale interprofessionnelle des certifications éligibles au Compte Personnel de Formation.
    Cette liste sera établie à partir des informations remontées des OPCA et des diverses CPNE des branches professionnelles.

  • 06/01/2014

    Signature de l'ANI relatif à la formation professionnelle le 14 décembre 2013

    L'accord national interprofessionnel (ANI) du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle a été signé par une majorité des partenaires sociaux interprofessionnels. Seules la CGPME et la CGT ne sont pas signataires.

    Cet accord servira de base au projet de loi portant réforme de la formation professionnelle qui sera présentée lors du Conseil des ministres du 22 janvier 2014.

    Téléchargez l'ANI

  • 13/09/2013

    Concertation des partenaires sociaux sur la réforme de l'apprentissage

    La lettre de cadrage du gouvernement a été envoyé aux partenaires sociaux dans le cadre de la réforme de l'apprentissage.

    Avec pour objectif d'atteindre le chiffre de 500 000 apprentis en 2017 (contre 435 000 aujourd'hui), le gouvernement a défini trois axes de concertations prioritaires.

    1er axe : le financement de l'apprentissage avec la volonté d'une répartition de la taxe plus équilibrée.

    2ème axe : la collecte. Le gouvernement souhaite la rationalisation et la simplification du réseau de collecte et une meilleure articulation entre le réseau national et le réseau régional.

    3ème axe : la sécurisation des parcours des apprentis avec trois préoccupations centrales :
    - les difficultés à trouver un employeur
    - la sécurisation et la qualité du parcours (rôle des tuteurs et maîtres d'apprentissage, contenu et certification des formations, préparation à l'apprentissage et validation d'acquis préalable)
    - les conditions d'insertion professionnelle.

    les résultats de la concertation devraient être transposés dans la proposition de loi à venir sur la réforme de la formation professionnelle.

    Pour plus d'informations, consulter la lettre de cadrage envoyée aux partenaires sociaux.

  • 09/07/2013

    Réforme de la formation professionnelle

    Suite à la conférence sociale pour l'emploi qui s'est tenue les 20 et 21 juin 2013, et selon le souhait du gouvernement, le projet de loi de réforme de la formation professionnelle et de l'alternance devrait être présenté fin 2013 pour une adoption début 2014.
    A partir de la rentrée, les organisation syndicales négocieront pour la signature d'un nouvel ANI sur la formation professionnelle.
    Trois volets sont concernés par ces négociations:
    - sécuriser les parcours professionnel en déployant le compte de formation et en améliorant l'accès à la formation, en particulier pour ceux qui en ont le plus besoin,
    - faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité au sein de l'entreprise,
    - contribuer à une gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace.

    En parallèle des négociations, une concertation sur le compte personnel de formation réunira les acteurs de la formation (État, Régions, organisations syndicales, organisations patronales) comme le prévoit la loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013.

    Enfin, l'alternance fera également l'objet d'une concertation à la rentrée qui réunira l'ensemble des parties concernées. Les questions sur le financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, mais également sur le système de gestion de la collecte seront abordées.

  • 17/05/2013

    Adoption définitive de la loi sur la sécurisation de l'emploi

    Le parlement a adopté le mardi 14 mai 2013 le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.
    Cette loi transpose l'Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013.

    Quatre chapitres constituent cette loi :
    - un chapitre qui définit de nouveaux droits individuels et collectifs :(dont la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnel),
    - un chapitre relatif aux mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à lutter contre la précarité,
    - un chapitre qui a pour objectif d'améliorer l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi,
    - un chapitre comprenant des dispositions diverses : encouragement au recours à la phase de conciliation devant le juge prudhommal...

  • 13/03/2013

    Le projet de loi sur la réforme de la formation professionnelle présenté à l'automne 2013

    Le ministre délégué en charge de la formation professionnelle et de l'apprentissage, Thierry REPENTIN, a annoncé que les négociations relatives à la réforme de la formation professionnelle donneraient lieu à un Accord National Interprofessionnel, tout en indiquant que ces négociations ne débuteront qu'une fois "le compte personnel de formation" inscrit dans la législation.
    Néanmoins le ministre délégué a tout de même indiqué que le projet de loi serait présenté à l'automne 2013.

  • 14/02/2013

    Création d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général) de formationporfessionnelle dans le projet de loi relatif à l'acte III de la décentralisation

    Le ministre délégué en charge de la Formation professionnelle et de l'Apprentissage, Thierry REPENTIN, a annoncé Mardi 12 février 2013, que le projet de loi relatif à l'acte III de la décentralisation contiendra un article portant la création d'un SIEG de formation professionnelle.
    Ce projet de création d'un SIEG de la formation professionnelle est une demande de longue date des régions, afin notamment de pouvoir mieux encadrer les relations avec des organismes de formation tels que l'AFPA.

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