Archives

Réforme de la formation dans la fonction publique

Suite à la publication de deux nouvelles lois, les agents de la fonction publique et de la fonction publique territoriale se voient ouvrir de nouveaux droits qui visent à améliorer le déroulement de carrière des fonctionnaires avec des mesures concernant notamment la formation.

- La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique apporte des modifications portant notamment sur :
de nouvelles règles sur la formation professionnelle et la reconnaissance de l'expérience professionnelle des agents, qui peuvent désormais bénéficier :
- de l'introduction du DIF (20 heures par an par agent cumulables sur six ans et pouvant être consommées par anticipation);
- de la création de périodes de professionnalisation d'une durée maximale de six mois;
- d'un congé de validation des acquis de l'expérience de 24 heures;
- d'un congé pour bilan de compétences de 24 heures;
- d'un entretien de formation annuel, d'un entretien de carrière après cinq ans de service et d'un bilan de carrière après quinze ans de service.
Un cadre rénové en matière de mise à disposition des fonctionnaires afin de faciliter leur mobilité;
La modernisation et la simplification des dispositions relatives à la déontologie et aux cumuls d'activités.
Consultez le texte de loi n°2007-148


- La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale réforme, de la même manière, la formation professionnelle.
Consultez le texte de loi n°2007-209

Les décrets sont attendus pour la mise en œuvre effective de ces nouvelles dispositions.