Actualités juridiques de la formation

Adoption définitive de la loi sur la sécurisation de l'emploi

Le parlement a adopté le mardi 14 mai 2013 le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi.
Cette loi transpose l'Accord National Interprofessionnel signé le 11 janvier 2013.

Quatre chapitres constituent cette loi :
- un chapitre qui définit de nouveaux droits individuels et collectifs :(dont la création d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnel),
- un chapitre relatif aux mesures destinées à faciliter l'accès à l'emploi et à lutter contre la précarité,
- un chapitre qui a pour objectif d'améliorer l'anticipation et l'accompagnement des mutations économiques afin de préserver l'emploi,
- un chapitre comprenant des dispositions diverses : encouragement au recours à la phase de conciliation devant le juge prudhommal...