Actualités juridiques de la formation

Le volet formation de la loi sur la sécurisation de l'emploi

- Art. 5 : Instauration du Compte Personne de Formation
Malgré son entrée en vigueur le CPF ne sera pas immédiatement mis en œuvre, des discussions devant se tenir concernant son opérationnalité (cf. Article).
Le CPF bénéficiera à tous les actifs, indépendamment de leur statut, et sera alimenté chaque année par les droits acquis au titre du DIF. Des abondements de l'État ou de la région pourront s'ajouter aux droits inscrits afin de favoriser l'accès à une qualification pour les personnes qui en sont dépourvues. Les droits inscrits sur le compte pourront être mobilisés en complément des autres dispositifs de formation.
Le CPF sera intégralement transférable en cas de perte ou de changement d'emploi et ne pourra être débité sans l'accord du titulaire. Contrairement à la portabilité du DIF, le CPF ne sera pas subordonné à une rupture ouvrant droit à l'assurance chôme: en cas de démission le salarié garde ses droits acquis sur le CPF.

Des questions demeurent aujourd'hui : quels sont les financements mobilisables ? le CPF va-t-il se substituer au DIF? Qui en sera le gestionnaire?

- Art 5 : Le conseil en évolution professionnelle
Une nouvelle prestation est mise en place par la loi de sécurisation sur l'emploi : le conseil en évolution professionnelle.
Cette prestation se traduira par un accompagnement des salariés au niveau local avec trois objectifs :
• être informé sur son environnement professionnel et l'évolution des métiers sur le territoire,
• mieux connaître ses compétences, les valoriser et identifier les compétences utiles à acquérir pour favoriser son évolution professionnelle,
• identifier les emplois correspondant aux compétences acquises.
L'accès à cette prestation est conditionné au statut de salarié (contrairement au CPF dont peuvent bénéficier les demandeurs d'emplois). Cette prestation sera assurée par le Service Public d'Orientation


Téléchargez la loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l'emploi.