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Décret n° 2006-383 du 30 mars 2006

Ce décret porte simplification et adaptation administrative de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle (publication au Journal Officiel le 31 mars 2006) et modifiant le droit du travail.

Il est constitué de 3 articles correspondant au prolongement de 3 ordonnances (n° 2005-44, n°2005-57 et n°2005-731) concernant la formation professionnelle.

Ces modifications portent notamment sur :
- la possibilité de substituer aux conventions de formations, des bons de commandes ou factures
- l'aménagement rédactionnel des textes
- la comptabilité distincte pour le suivi d'action VAE - des modifications des modalités de décompte du nombre de salariés pour la détermination des seuils sociaux de prélèvements obligatoires
- l'adaptation des dispositions réglementaires du Code du travail relatives au contrôle de la formation professionnelle, en particulier la référence au conseil de perfectionnement.

Consultez le Décret sur www.legifrance.gouv.fr