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Décret n°2006-1040 du 23 août 2006 relatif au crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants

A partir de 2006, les structures soumises à un régime réel d'imposition (IR ou IS) dont le dirigeant se forme bénéficient d'un crédit d'impôt.

Le présent décret publié au JO du 25 août 2006 précise les modalités d'application de cette mesure fiscale instauré par la loi du 2 août 2005.

Ce crédit d'impôt concerne les formations des dirigeants entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue.
Il est égal au produit du nombre d'heures de formation suivies au cours de l'année civile par le taux horaire du SMIC. Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Pour en bénéficier, la structure est tenue de souscrire une déclaration spéciale à joindre à sa déclaration annuelle de résultats.

Consultez le Décret