L'actualité des décrets sur la loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Derniers décrets à paraître

Suite à la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, 5 textes d'application restent encore à paraître.

Ces textes concernent notamment :
- Le Compte Personnel de Formation et notamment sur le projet de décret sur le socle de compétences, éligible au CPF et qui devrait regrouper des savoirs larges.
- Le Conseil en Évolution Professionnelle : deux textes restent à paraître. Un premier décret relatif à l'information sur l'offre de formation et en second l'arrêté d'abrogation du texte fixant le cahier des charges relatif au label "Orientation pour tous".
- Concernant les contributions des entreprises et suite à la suppression par la loi de l'obligation fiscale des entreprise concernant la "2483", un projet de décret sur la nouvelle déclaration des entreprises (afin de transmettre aux autorités administratives les données relatives à la formation) est en cours.
- Concernant les prestataires de formation le décret relatif à la qualité de la formation est toujours attendu. Une première version de ce décret n'a pas été retenu par le CNEFOP. En revanche les organismes et institutions qui seront chargés du contrôle sont d'ores et déjà connus : OPCA, OPACIF, État, Régions, Pôle Emploi et AGEFIPH).