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Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation de la plateforme ifomos.franceolympique.com

1. Objet

- Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de la plateforme de formation du C.N.O.S.F et leur utilisation par « l'Utilisateur » et les « Structures ».

- Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder à la plateforme. Elles constituent le contrat entre le C.N.O.S.F. et l'Utilisateur. L’accès la plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par la plateforme.
  • Le C.N.O.S.F. se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

- Les conditions générales d'utilisation sont présumées acceptées par les Structures du fait de leur connaissance et acceptation sans réserve des conditions générales de vente.

2. Mentions légales

- L'édition du est assurée par le C.N.O.S.F. dont le siège social est situé au 1, avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris Cedex 13 - France.

- Le C.N.O.S.F. missionne un de ses salariés comme référent, celui-ci est joignable à l’adresse plateformedeformation@cnosf.org    .

3. Définitions

- La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la plateforme ou l'un des services proposés par la plateforme et ce quel que soit ses attributions (Administrateur, Formateur, Tuteur, Stagiaire).

- Structure : ce terme désigne un établissement qui est abonné à la plateforme de formation (voir conditions générales de vente).

4. accès aux services

- Les Utilisateurs ne peuvent accéder aux services que si une Structure leur en donne l’accès et notamment pour certains modules de formation les éléments nécessaires à leur connexion (mot de passe et identifiant). Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

- Seule la Structure paie un abonnement au C.N.O.S.F. pour avoir le droit d’utiliser la plateforme (voir conditions générales de vente), elle peut décider de faire payer à ses Utilisateurs l’accès aux modules présents sur son espace dédié, mais pas ceux présents sur l’espace mutualisé.

- Les services proposés par la plateforme de formation en ligne sont :

  • Des modules de formation ;
  • Les outils permettant la création de module de formation en ligne ;
  • Un espace de stockage pour les structures ;
  • Un outil de tracking des Utilisateurs ;
  • Les outils permettant la gestion des Utilisateurs de la structure.

- En fonction de son statut (Administrateur, Formateur, Tuteur, Stagiaire) l’utilisateur a accès à certains services sur la plateforme de formation.

- Le C.N.O.S.F. met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas sa responsabilité.

- L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse plateformedeformation@cnosf.org

5. Propriété intellectuelle

- Les marques, logos, signes et tout autre contenu de la plateforme font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

- L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du C.N.O.S.F. pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

- L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus de la plateforme dans un cadre strictement privé. Seule la Structure peut avoir une utilisation des contenus à des fins commerciales à l’exception des contenus mutualisés.

- Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur ou la Structure est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur et la Structure s'engagent à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur ou sa Structure.

- Le contenu de l'Utilisateur ou de la Structure peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le C.N.O.S.F. L'Utilisateur ou la Structure ne reçoivent aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu.

6. Données personnelles

- Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur et celui de la Structure. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

- Le site assure à l'Utilisateur et à la Structure une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro [numéro].

- En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, la Structure et les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à leurs données personnelles, la Structure et les Utilisateurs exercent ce droit via :

- par mail à plateformedeformation@cnosf.org;

- par voie postale au C.N.O.S.F. - Pôle DAPS - Service formation - 1, avenue Pierre de Coubertin 75640 Paris Cedex 13 - France.

7. Responsabilité et force majeure

- Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables. Toutefois, le C.N.O.S.F. se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur la plateforme le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus de la plateforme.

- L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

- L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

- Tout usage d’un des services de la plateforme par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du C.N.O.S.F..

- Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le C.N.O.S.F.. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

- La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

8. Liens hypertextes

- De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur la plateforme, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du C.N.O.S.F. qui n'a pas le contrôle de ces liens.

- L'Utilisateur et la Structure s'interdissent donc à engager la responsabilité du C.N.O.S.F. concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

9. Évolution du contrat

- Le C.N.O.S.F. se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

10. Durée

- La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur et de la Structure à compter de l'utilisation du service.

11. Droit applicable et juridiction compétente

- La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux [du ressort de la Cour d'appel de / de la ville de] [Ville] sont compétents.

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

- La plateforme permet à certains Utilisateurs et aux Structures de publier des modules de formation.

- Dans ses publications, la Structure et l’Utilisateur s’engagent à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

-  Le C.N.O.S.F. exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de les retirer, sans avoir à s’en justifier auprès de l’Utilisateur ou de la Structure.

- L’Utilisateur et sa Structure restent titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, ils cèdent au Le C.N.O.S.F. le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer leur publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle.

- Le C.N.O.S.F. s'engage à faire figurer le nom de l’Utilisateur et sa Structure à proximité de chaque utilisation de sa publication.

13. Non-respect des présentes CGU

- L’accès la plateforme par l’Utilisateur signifie son acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Aussi, en cas de non-respect desdites CGU, le C.N.O.S.F. peut suspendre ou interdire l’accès de la plateforme à la Structure ou l’Utilisateur, sans préjudice de toute action que le C.N.O.S.F. pourrait mener à l’encontre de la Structure ou l’Utilisateur.

- Aucune somme ne sera remboursée au titre de la résiliation anticipée par du C.N.O.S.F. et cela même si l’Utilisateur a payé à la Structure un droit pour accéder à la plateforme.